CGV/CGU

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente définissent les conditions dans lesquelles sont réalisées les ventes de produits de la marque 87C, distribuée par la société Allande (12 avenue Louis Ricoux, 87210 Le Dorat, RCS Limoges B 394 715 544), aux personnes physiques visitant ou effectuant un achat via le site www.87c.fr. Les internautes peuvent consulter les CGV sur le site ; Allande se réserve le droit de les modifier à tout moment. Les CGV applicables sont celles présentées sur le site au moment où le client passe commande.

Article 2 – Obligations pour effectuer une commande

Les commandes passées sur le site www.87c.fr sont réservées aux particuliers majeurs, ayant la capacité juridique. L’Acheteur s’engage à compléter avec exactitude toutes les informations nécessaires à la réalisation de la prestation et garantit leur validité. À défaut, il sera responsable de toute conséquence liée aux informations transmises. Toutes les informations recueillies restent strictement confidentielles.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au RGPD du 25 mai 2018, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données personnelles en contactant https://www.87c.fr/fr/ ou par e-mail à donneespersonnelles@87c.fr.

Article 3 – Informations sur les produits

3.1 Caractéristiques des produits

Les produits proposés à la vente en ligne sont ceux présentés sur le Site. Ils sont décrits et reproduits par la société Allande avec la plus grande exactitude possible. Les fiches produits mentionnent notamment les caractéristiques essentielles (coloris, description, composition, entretien) et le prix TTC. Toutefois, les photographies ne peuvent assurer une similitude parfaite, notamment pour les couleurs (qualité de l’écran, rendu des matières, adaptations techniques, etc.). Ces différences ne constituent pas un défaut de conformité et ne peuvent entraîner l’annulation de la vente. En cas d’erreur ou omission non significative entre les caractéristiques du produit et sa représentation et/ou sa description, la responsabilité d’Allande ne saurait être engagée.

3.2 Disponibilité des produits

Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles. Seuls les produits figurant sur le Site au moment de la consultation par le Client sont proposés à la vente. Lors de la passation de commande, le Client est informé de la disponibilité du produit sélectionné. En cas d’indisponibilité, Allande informera le Client dans les plus brefs délais par e-mail. Le service client proposera d’annuler la commande en tout ou partie ou de livrer uniquement les articles disponibles. Le Client pourra être remboursé des sommes indûment perçues au titre de sa commande.

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Les frais de livraison sont fixes et varient selon le mode choisi. Tout frais additionnel sera indiqué avant l’enregistrement de la commande. Allande se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, notamment en cas d’évolution des règles fiscales. Le prix facturé est celui en vigueur au moment de la commande. Les produits vendus sur www.87c.fr sont exclusivement réservés aux particuliers et ne peuvent faire l’objet de revente.

Article 5 – Commande

Toute commande est effectuée sur le site www.87c.fr en respectant les instructions affichées. Le Client reconnaît avoir lu attentivement les CGV avant validation et les accepter sans réserve.

1. Sélectionnez un produit et une taille, puis cliquez sur « Ajouter au panier ». Vous pouvez modifier le panier avant de commander.
2. Indiquez vos coordonnées de manière précise et exacte.
3. Choisissez le mode et le tarif de livraison.
4. Vérifiez votre commande et sélectionnez le mode de paiement sur la plateforme sécurisée Shopify Payments.

Article 6 – Validation de la commande

Le Client garantit disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Après validation du paiement, un e-mail confirme l’enregistrement de la commande et récapitule les principaux éléments de la transaction.

Article 7 – Paiement

Le site www.87c.fr accepte les moyens de paiement suivants : Carte Bleue, Visa, MasterCard, PayPal et Apple Pay. Le débit est effectué immédiatement après validation. Allande reste propriétaire de la marchandise jusqu’au paiement intégral.

Article 8 – Livraison

Livraison en France métropolitaine uniquement, à l’adresse indiquée lors de la commande. Délai moyen de traitement et livraison : 7 jours ouvrés après encaissement (délais indicatifs). En cas d’adresse erronée, les surcoûts sont à la charge de l’acheteur et aucun remboursement ne sera dû.

Frais de livraison offerts dès 120 € TTC d’achat. Modes proposés :

• Point relais (DPD Pickup) : 7 jours ouvrés (préparation + livraison). Frais : 5,50 € / Offert dès 120 €. Choix du relais proposé après paiement.
• Domicile (DPD Predict) : 7 jours ouvrés (préparation + livraison). Frais : 6,90 € / Offert dès 120 €.

En cas de retard, Allande vous informera. Contact : sav@87c.fr ou 0801 800 923 (gratuit depuis une ligne fixe en France métropolitaine), du lundi au jeudi 9h–13h / 14h–17h30 et le vendredi 9h–13h (hors jours fériés).

Article 9 – Conformité des produits

9.1 Produits défectueux

Tous les articles sont contrôlés en sortie d’atelier. En cas de défaut, Allande s’engage à remplacer le produit par un identique ou à le rembourser selon les conditions ci-dessous :

• L’acheteur doit vérifier l’absence d’anomalie à la livraison. En cas de colis endommagé/volé/abîmé, il peut refuser la marchandise et demander le renvoi à l’expéditeur.
• Sans réserve à la livraison, le client peut retourner le produit au Service Client Allande (LRAR) : Société Allande, Service Client 87C, 12 avenue Louis Ricoux, 87210 Le Dorat, dans un délai de 6 mois à compter de la réception pour vices apparents ou non-conformité. La demande doit préciser les défauts constatés.

Le Service Client notifie par e-mail son accord ou refus de retour. L’acceptation n’est définitive qu’à réception et constatation du défaut. En cas d’acceptation, les frais de retour et de réexpédition d’un produit identique sont pris en charge (remboursement des frais de retour sur justificatif). Les articles doivent être restitués dans leur emballage d’origine, non portés, non lavés et en parfait état de revente. Si le produit identique n’est plus disponible, Allande proposera un produit de qualité/prix équivalent ou le remboursement après contrôle. Remboursement sous 14 jours par le même moyen de paiement. Aucun contre-remboursement n’est accepté.

9.2 Garanties légales

Garantie légale de conformité (Code de la consommation)

• Art. L.211-4 : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance (y compris ceux résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque prévue).
• Art. L.211-5 : Le bien doit être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant, correspondre à la description, présenter les qualités annoncées et celles légitimement attendues ; ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord ou l’usage spécial recherché.
• Art. L.211-7 : Les défauts de conformité apparus dans les 24 mois (6 mois pour l’occasion) à partir de la délivrance sont présumés exister au jour de celle-ci (sauf preuve contraire).
• Art. L.211-10 : Si la réparation et le remplacement sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix, ou garder le bien et obtenir une partie du prix. Idem si la solution convenue ne peut être mise en œuvre sous 1 mois ou entraîne un inconvénient majeur. Pas de résolution si le défaut est mineur.
• Art. L.211-12 : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance.

Garantie légale des vices cachés (Code civil)

• Art. 1641 : Garantie des défauts cachés rendant le bien impropre à l’usage ou diminuant tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis ou à moindre prix.
• Art. 1645 : Si le vendeur connaissait les vices, il est tenu de tous dommages et intérêts en plus de la restitution du prix.
• Art. 1646 : Si le vendeur ignorait les vices, il doit restituer le prix et rembourser les frais occasionnés par la vente.
• Art. 1648 al. 1 : Action dans les 2 ans à compter de la découverte du vice.

Article 10 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et s. du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un droit de rétractation sans motif dans les 14 jours à compter de la réception de la commande, en écrivant à sav@87c.fr ou par LRAR à : Allande, Service Client 87C, 12 avenue Louis Ricoux, 87210 Le Dorat.

Modèle de formulaire de rétractation

Madame, Monsieur, je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la vente du/des produit(s) réf. XXXXXXX présents dans la commande n° XXXXXX, commandé(s) le … et reçu(s) le …. Nom/Prénom : … Adresse : … Date et signature : …

En cas de rétractation, les frais directs de renvoi sont à la charge du client. Le bien doit être restitué dans son emballage d’origine, non porté, non lavé, en parfait état. Remboursement sous 30 jours à compter de la réception et du contrôle. Exceptions (art. L.221-28) : pas de rétractation pour les biens descellés ne pouvant être renvoyés pour raisons d’hygiène/protection de la santé, notamment culottes, slips, strings, shortys, tangas et, plus généralement, les bas de la collection.

Article 11 – Limitation de responsabilité

Allande ne saurait être tenue responsable de l’inexécution du contrat en cas de force majeure, du fait du consommateur ou d’un tiers imprévisible et insurmontable. Allande décline toute responsabilité en cas d’interruption du site, de bugs, d’intrusion frauduleuse ayant modifié les informations, d’erreurs non substantielles relatives aux produits, d’impossibilité de joindre le service clients et/ou d’accéder au site.

Allande ne pourra être tenue responsable d’aucun dommage indirect (perte d’exploitation, de profit, de chiffre d’affaires), même prévisible ou porté à sa connaissance.

Article 12 – Contact

Pour toute information ou question : sav@87c.fr (réponse sous 2 jours ouvrés) ou 0801 800 923 (appel gratuit depuis une ligne fixe en France métropolitaine), du lundi au jeudi 9h–13h / 14h–17h30 et le vendredi 9h–13h (hors jours fériés).

Article 13 – Propriété intellectuelle

Le site www.87c.fr et l’ensemble de ses éléments (textes, images, illustrations, logos, vidéos, produits) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle dans le monde entier et sont la propriété exclusive d’Allande. Toute utilisation ou reproduction, partielle ou totale, sur quelque support que ce soit, est strictement interdite.

Article 14 – Protection des informations personnelles

Les informations et données vous concernant sont nécessaires au traitement des commandes. En passant commande et en acceptant les CGV, vous autorisez l’usage de vos données pour un usage exclusif à la société Allande, dans le respect de la loi « Informatique et Libertés » et du RGPD.

Données collectées (limitées) : nom et prénom, numéro de téléphone, adresse postale, adresse e-mail. Elles sont stockées dans notre SI pour un usage exclusif à la société. Lorsque les données sont liées à une pièce comptable/commerciale, elles sont conservées selon les délais légaux comptables français. Notre infrastructure est sécurisée et conforme aux normes en vigueur.

Droits RGPD : accès, rectification, suppression, limitation, opposition, portabilité. Exercice des droits : donneespersonnelles@87c.fr ou courrier LRAR à Allande, Service Client 87C, 12 avenue Louis Ricoux, 87210 Le Dorat. Numéro de déclaration CNIL : 1413755 – v0.

Article 15 – Loi anti-gaspillage

En application de la loi AGEC (10 février 2020), identifiant unique pour les filières REP :

• ADEME – REP emballages ménagers : FR219358_11ZDOR
• Refashion : FR219358_11ZDOR
• CITEO : FR219358_01DLEE

Article 16 – Médiation et règlement des litiges

En cas de litige, le vendeur et l’acheteur rechercheront une solution amiable. À défaut, recours possible à une médiation conventionnelle (commission de la médiation de la consommation, instances sectorielles) ou à tout mode alternatif (conciliation, etc.).

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (Règlement UE n°524/2013) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

Sans solution sous 30 jours après demande écrite, vous pouvez saisir CM2C – Centre de médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris. Tél. 01 89 47 00 14 – cm2c@cm2c.net – Déclaration en ligne : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php. Le client reconnaît la compétence exclusive de CM2C pour les différends nés des présentes.

Article 17 – Clause attributive de juridiction

Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de litige et à défaut d’accord amiable, le consommateur peut saisir l’une des juridictions territorialement compétentes au sens du Code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.